Historique
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La désignation du secrétaire de séance reste soumise au vote de l’assemblée générale
Publié le : 23/09/2026 23 septembre sept. 09 2026Brèves Juridiques / Droit de l’immobilier et de l’urbanismeLe déroulement d’une assemblée générale de copropriété obéit à des règles auxquelles le règlement de l’immeuble ne peut se substituer. La Cour de cassation le rappelle à propos...
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La commune peut céder les espaces rétrocédés sans être tenue par le cahier des charges du lotissement
Publié le : 09/09/2026 09 septembre sept. 09 2026Brèves Juridiques / Droit de l’immobilier et de l’urbanismeLe transfert intégral des voies et espaces communs d’un lotissement à une commune soustrait ces biens aux obligations contractuelles applicables entre colotis. Dans un arrêt du...
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L’article L. 324-1-1 généralise l’enregistrement préalable des meublés de tourisme
Publié le : 26/08/2026 26 août août 08 2026Brèves Juridiques / Droit de l’immobilier et de l’urbanismeL’acquisition ou la vente d’un logement destiné à la location saisonnière suppose désormais d’anticiper une formalité généralisée. Depuis le 20 mai 2026, le régime instauré par...
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Congé pour vendre un bien indivis : l’unanimité des propriétaires conditionne sa validité
Publié le : 12/08/2026 12 août août 08 2026Brèves Juridiques / Droit de l’immobilier et de l’urbanismeLa validité d’un congé pour vendre un bien indivis dépend concrètement de l’accord de chaque propriétaire. Dans un arrêt du 2 juillet 2026, la Cour de cassation juge que l’absen...
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Accès par une parcelle contiguë : l’enclave écartée pour l’ensemble du fonds
Publié le : 29/07/2026 29 juillet juil. 07 2026Brèves Juridiques / Droit de l’immobilier et de l’urbanismeEn matière de circulation foncière, la qualification d’enclave conditionne directement la possibilité d’imposer un passage à un voisin. Par un arrêt du 9 juillet 2026, la troisi...