La mainlevée d’une opposition à un acte de notoriété acquisitive ne requiert pas une possession trentenaire
Publié le :
04/11/2026
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2026
18h47
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Brèves Juridiques / Droit de l’immobilier et de l’urbanisme
La prescription acquisitive, aussi appelée usucapion, permet d’acquérir la propriété d’un bien immobilier grâce à une possession prolongée, même sans titre de propriété. Un nota...