Congé pour vendre un bien indivis : l’unanimité des propriétaires conditionne sa validité
Publié le :
12/08/2026
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Brèves Juridiques / Droit de l’immobilier et de l’urbanisme
La validité d’un congé pour vendre un bien indivis dépend concrètement de l’accord de chaque propriétaire. Dans un arrêt du 2 juillet 2026, la Cour de cassation juge que l’absen...