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Collectivités publiques & urbanisme

Les projets portés par les collectivités locales s’inscrivent dans des logiques complexes, mêlant droit public, urbanisme, enjeux environnementaux et impératifs opérationnels.

À Brissac Loire Aubance et sur l’ensemble du territoire angevin, l’Office notarial de Me Mélissa AMORIM accompagne les acteurs publics avec une approche à la fois précise, stratégique et ancrée dans les réalités locales.

Vous réalisez une acquisition ou une cession immobilière pour une collectivité ? Découvrez notre accompagnement en opérations foncières et immobilières.

Vous vous interrogez sur le statut d’un bien public ? Consultez notre page dédiée à la domanialité publique.

Vous portez un projet d’aménagement ou êtes confronté à des contraintes environnementales ? Explorez notre expertise en urbanisme, aménagement du territoire et cession d’un bien situé sur un site pollué.


Je m’attache à comprendre les enjeux du territoire pour proposer des solutions adaptées et concrètes. Je veille à la cohérence juridique des projets, de leur conception jusqu’à leur réalisation.

ACTUALITÉS

La mainlevée d’une opposition à un acte de notoriété acquisitive ne requiert pas une possession trentenaire

La prescription acquisitive, aussi appelée usucapion, permet d’acquérir la propriété d’un bien immobilier grâce à une possession prolongée, même sans titre de propriété. Un notaire peut constater c...

Articles L. 442-1 et L. 442-4 : les contrôles requis avant la vente d’un terrain divisé

La division d’un terrain en plusieurs parcelles constitue un moyen de valoriser un patrimoine immobilier par la cession d’une partie de la propriété. Elle peut servir un projet de construction, une...

Le syndicat reste tenu d’indemniser les dommages issus d’une partie commune à jouissance exclusive

La jouissance exclusive d’une partie commune n’en modifie pas, à elle seule, la qualification. Le règlement de copropriété peut certes imposer au copropriétaire bénéficiaire d’en supporter l’entret...

La désignation du secrétaire de séance reste soumise au vote de l’assemblée générale

Le déroulement d’une assemblée générale de copropriété obéit à des règles auxquelles le règlement de l’immeuble ne peut se substituer. La Cour de cassation le rappelle à propos du choix du secrétai...

La commune peut céder les espaces rétrocédés sans être tenue par le cahier des charges du lotissement

Le transfert intégral des voies et espaces communs d’un lotissement à une commune soustrait ces biens aux obligations contractuelles applicables entre colotis. Dans un arrêt du 3 septembre 2026, la...
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