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Collectivités publiques & urbanisme

Les projets portés par les collectivités locales s’inscrivent dans des logiques complexes, mêlant droit public, urbanisme, enjeux environnementaux et impératifs opérationnels.

À Brissac Loire Aubance et sur l’ensemble du territoire angevin, l’Office notarial de Me Mélissa AMORIM accompagne les acteurs publics avec une approche à la fois précise, stratégique et ancrée dans les réalités locales.

Vous réalisez une acquisition ou une cession immobilière pour une collectivité ? Découvrez notre accompagnement en opérations foncières et immobilières.

Vous vous interrogez sur le statut d’un bien public ? Consultez notre page dédiée à la domanialité publique.

Vous portez un projet d’aménagement ou êtes confronté à des contraintes environnementales ? Explorez notre expertise en urbanisme, aménagement du territoire et cession d’un bien situé sur un site pollué.


Je m’attache à comprendre les enjeux du territoire pour proposer des solutions adaptées et concrètes. Je veille à la cohérence juridique des projets, de leur conception jusqu’à leur réalisation.

ACTUALITÉS

Congé pour vendre un bien indivis : l’unanimité des propriétaires conditionne sa validité

La validité d’un congé pour vendre un bien indivis dépend concrètement de l’accord de chaque propriétaire. Dans un arrêt du 2 juillet 2026, la Cour de cassation juge que l’absence de consentement d...

Accès par une parcelle contiguë : l’enclave écartée pour l’ensemble du fonds

En matière de circulation foncière, la qualification d’enclave conditionne directement la possibilité d’imposer un passage à un voisin. Par un arrêt du 9 juillet 2026, la troisième chambre civile d...

Annulation rétroactive du mandat du syndic : quelles conséquences sur les assemblées générales convoquées ?

La régularité des assemblées générales de copropriété dépend étroitement de la validité du mandat du syndic qui les convoque. Par un arrêt du 18 juin 2026, la troisième chambre civile de la Cour de...

Constructibilité incertaine : comment le ZAN transforme la sécurisation des opérations immobilières

La trajectoire de sobriété foncière engagée par la loi Climat et Résilience du 22 août 2021 recompose en profondeur les équilibres de l’aménagement du territoire. L’objectif de zéro artificialisati...

Prescription décennale et vente immobilière : portée de l’article L. 421-9 du Code de l’urbanisme

La sécurité juridique des constructions anciennes constitue un enjeu central en droit de l’urbanisme, en particulier lors des mutations immobilières. La question se pose avec acuité lorsque l’immeu...
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