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Droit des sociétés & des affaires

Créer, développer ou transmettre une entreprise implique des choix à la fois juridiques, patrimoniaux et familiaux. À Brissac Loire Aubance, l’Office notarial de Me Mélissa AMORIM accompagne les entrepreneurs et dirigeants avec une approche globale, intégrant l’ensemble de ces dimensions.

L’objectif est de sécuriser chaque étape du projet, tout en assurant la cohérence entre activité professionnelle et situation personnelle.

Vous lancez une activité ou souhaitez structurer votre société ? Découvrez notre accompagnement en création et structuration de société.

Vous envisagez de céder ou transmettre votre entreprise ? Consultez la page dédiée à la transmission et cession d’entreprise.

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ACTUALITÉS

La mainlevée d’une opposition à un acte de notoriété acquisitive ne requiert pas une possession trentenaire

La prescription acquisitive, aussi appelée usucapion, permet d’acquérir la propriété d’un bien immobilier grâce à une possession prolongée, même sans titre de propriété. Un notaire peut constater c...

Articles L. 442-1 et L. 442-4 : les contrôles requis avant la vente d’un terrain divisé

La division d’un terrain en plusieurs parcelles constitue un moyen de valoriser un patrimoine immobilier par la cession d’une partie de la propriété. Elle peut servir un projet de construction, une...

Le syndicat reste tenu d’indemniser les dommages issus d’une partie commune à jouissance exclusive

La jouissance exclusive d’une partie commune n’en modifie pas, à elle seule, la qualification. Le règlement de copropriété peut certes imposer au copropriétaire bénéficiaire d’en supporter l’entret...

La désignation du secrétaire de séance reste soumise au vote de l’assemblée générale

Le déroulement d’une assemblée générale de copropriété obéit à des règles auxquelles le règlement de l’immeuble ne peut se substituer. La Cour de cassation le rappelle à propos du choix du secrétai...

La commune peut céder les espaces rétrocédés sans être tenue par le cahier des charges du lotissement

Le transfert intégral des voies et espaces communs d’un lotissement à une commune soustrait ces biens aux obligations contractuelles applicables entre colotis. Dans un arrêt du 3 septembre 2026, la...
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