Actualités
Toutes les annonces
Espace client

Création et structuration de société

Créer une entreprise suppose de se poser des questions déterminantes dès le départ :

Quelle forme juridique choisir ?
Comment organiser les relations entre associés ?
 

Choisir la forme juridique adaptée


Le choix de la structure dépend avant tout de l’activité envisagée, du mode d’exercice et de vos objectifs.

Selon que vous vous orientez vers une société de personnes ou une société commerciale, les implications ne seront pas les mêmes, notamment en matière de responsabilité, de régime fiscal et de protection du dirigeant.

Ce choix doit donc être apprécié en tenant compte des conséquences juridiques, fiscales et patrimoniales.

Rédiger et sécuriser les statuts


Les statuts organisent le fonctionnement de la structure : pouvoirs des dirigeants, règles de décision, entrée ou sortie d’associés.

Une rédaction rigoureuse permet de prévenir les conflits et d’assurer la stabilité de l’entreprise.

Organiser les relations entre associés et dirigeants


Les relations peuvent être encadrées par des conventions spécifiques afin de prévenir les blocages et sécuriser la gouvernance.

Il s’agit notamment d’organiser les modalités de prise de décision, les conditions d’entrée et de sortie des associés, ainsi que les règles applicables en cas de désaccord.

Ces mécanismes permettent d’anticiper les situations sensibles (conflits, cession de titres, départ d’un dirigeant…) et d’assurer la continuité de l’entreprise.

Anticiper les enjeux patrimoniaux et familiaux


La création d’entreprise doit être pensée en lien avec votre situation personnelle : régime matrimonial, transmission, fiscalité.

Cette vision d’ensemble permet d’assurer la cohérence entre votre projet professionnel et votre organisation patrimoniale.

Prise de contact


Créer une entreprise implique des choix structurants dès les premières étapes.
 

ACTUALITÉS

La mainlevée d’une opposition à un acte de notoriété acquisitive ne requiert pas une possession trentenaire

La prescription acquisitive, aussi appelée usucapion, permet d’acquérir la propriété d’un bien immobilier grâce à une possession prolongée, même sans titre de propriété. Un notaire peut constater c...

Articles L. 442-1 et L. 442-4 : les contrôles requis avant la vente d’un terrain divisé

La division d’un terrain en plusieurs parcelles constitue un moyen de valoriser un patrimoine immobilier par la cession d’une partie de la propriété. Elle peut servir un projet de construction, une...

Le syndicat reste tenu d’indemniser les dommages issus d’une partie commune à jouissance exclusive

La jouissance exclusive d’une partie commune n’en modifie pas, à elle seule, la qualification. Le règlement de copropriété peut certes imposer au copropriétaire bénéficiaire d’en supporter l’entret...

La désignation du secrétaire de séance reste soumise au vote de l’assemblée générale

Le déroulement d’une assemblée générale de copropriété obéit à des règles auxquelles le règlement de l’immeuble ne peut se substituer. La Cour de cassation le rappelle à propos du choix du secrétai...

La commune peut céder les espaces rétrocédés sans être tenue par le cahier des charges du lotissement

Le transfert intégral des voies et espaces communs d’un lotissement à une commune soustrait ces biens aux obligations contractuelles applicables entre colotis. Dans un arrêt du 3 septembre 2026, la...
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK