Contrat de construction de maison individuelle : les stipulations indispensables à vérifier
Publié le :
12/04/2026
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avril
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04
2026
14h00
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Brèves Juridiques / Droit de l’immobilier et de l’urbanisme
Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) constitue un cadre impératif destiné à sécuriser les relations entre le constructeur et le maître de l’ouvrage. Instrument central de protection de l’acquéreur, il est strictement encadré pa...