Publié le :
04/11/2026
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Brèves Juridiques / Droit de l’immobilier et de l’urbanisme
La prescription acquisitive, aussi appelée usucapion, permet d’acquérir la propriété d’un bien immobilier grâce à une possession prolongée, même sans titre de propriété. Un notaire peut constater ce mécanisme dans un acte de notoriété acquisitive....
Publié le :
21/10/2026
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Brèves Juridiques / Droit de l’immobilier et de l’urbanisme
La division d’un terrain en plusieurs parcelles constitue un moyen de valoriser un patrimoine immobilier par la cession d’une partie de la propriété. Elle peut servir un projet de construction, une transmission familiale ou la vente d’un terrain à...
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07/10/2026
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Brèves Juridiques / Droit de l’immobilier et de l’urbanisme
La jouissance exclusive d’une partie commune n’en modifie pas, à elle seule, la qualification. Le règlement de copropriété peut certes imposer au copropriétaire bénéficiaire d’en supporter l’entretien ou les réparations. Une telle répartition perm...
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23/09/2026
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Brèves Juridiques / Droit de l’immobilier et de l’urbanisme
Le déroulement d’une assemblée générale de copropriété obéit à des règles auxquelles le règlement de l’immeuble ne peut se substituer. La Cour de cassation le rappelle à propos du choix du secrétaire de séance et de l’établissement du procès-verba...
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09/09/2026
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Brèves Juridiques / Droit de l’immobilier et de l’urbanisme
Le transfert intégral des voies et espaces communs d’un lotissement à une commune soustrait ces biens aux obligations contractuelles applicables entre colotis. Dans un arrêt du 3 septembre 2026, la Cour de cassation juge que la collectivité bénéfi...
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26/08/2026
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14h30
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Brèves Juridiques / Droit de l’immobilier et de l’urbanisme
L’acquisition ou la vente d’un logement destiné à la location saisonnière suppose désormais d’anticiper une formalité généralisée. Depuis le 20 mai 2026, le régime instauré par la loi du 19 novembre 2024 soumet toute mise en location d’un meublé d...
