Publié le :
12/08/2026
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Brèves Juridiques / Droit de l’immobilier et de l’urbanisme
La validité d’un congé pour vendre un bien indivis dépend concrètement de l’accord de chaque propriétaire. Dans un arrêt du 2 juillet 2026, la Cour de cassation juge que l’absence de consentement d’un coïndivisaire constitue une irrégularité de fo...
Publié le :
29/07/2026
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Brèves Juridiques / Droit de l’immobilier et de l’urbanisme
En matière de circulation foncière, la qualification d’enclave conditionne directement la possibilité d’imposer un passage à un voisin. Par un arrêt du 9 juillet 2026, la troisième chambre civile de la Cour de cassation (Cass. 3e civ., 9 juill. 20...
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15/07/2026
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Brèves Juridiques / Droit de l’immobilier et de l’urbanisme
La régularité des assemblées générales de copropriété dépend étroitement de la validité du mandat du syndic qui les convoque. Par un arrêt du 18 juin 2026, la troisième chambre civile de la Cour de cassation précise la portée de l’anéantissement r...
Publié le :
24/06/2026
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Brèves Juridiques / Droit de l’immobilier et de l’urbanisme
La trajectoire de sobriété foncière engagée par la loi Climat et Résilience du 22 août 2021 recompose en profondeur les équilibres de l’aménagement du territoire. L’objectif de zéro artificialisation nette impose, d’ici 2031, une division par deux...
Publié le :
10/06/2026
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Brèves Juridiques / Droit de l’immobilier et de l’urbanisme
La sécurité juridique des constructions anciennes constitue un enjeu central en droit de l’urbanisme, en particulier lors des mutations immobilières. La question se pose avec acuité lorsque l’immeuble vendu révèle une irrégularité affectant son au...
Publié le :
27/05/2026
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15h59
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Brèves Juridiques / Droit de l’immobilier et de l’urbanisme
La division d’un immeuble, qu’elle intervienne à l’occasion d’une vente, d’un partage ou d’un détachement parcellaire, soulève des enjeux structurels tenant à l’organisation des relations entre les fonds nouvellement constitués. En pratique, l’opé...
