Publié le :
23/09/2026
23
septembre
sept.
09
2026
16h48
16
48
Brèves Juridiques / Droit de l’immobilier et de l’urbanisme
Le déroulement d’une assemblée générale de copropriété obéit à des règles auxquelles le règlement de l’immeuble ne peut se substituer. La Cour de cassation le rappelle à propos du choix du secrétaire de séance et de l’établissement du procès-verba...
Publié le :
09/09/2026
09
septembre
sept.
09
2026
15h33
15
33
Brèves Juridiques / Droit de l’immobilier et de l’urbanisme
Le transfert intégral des voies et espaces communs d’un lotissement à une commune soustrait ces biens aux obligations contractuelles applicables entre colotis. Dans un arrêt du 3 septembre 2026, la Cour de cassation juge que la collectivité bénéfi...
Publié le :
26/08/2026
26
août
août
08
2026
14h30
14
30
Brèves Juridiques / Droit de l’immobilier et de l’urbanisme
L’acquisition ou la vente d’un logement destiné à la location saisonnière suppose désormais d’anticiper une formalité généralisée. Depuis le 20 mai 2026, le régime instauré par la loi du 19 novembre 2024 soumet toute mise en location d’un meublé d...
Publié le :
12/08/2026
12
août
août
08
2026
17h18
17
18
Brèves Juridiques / Droit de l’immobilier et de l’urbanisme
La validité d’un congé pour vendre un bien indivis dépend concrètement de l’accord de chaque propriétaire. Dans un arrêt du 2 juillet 2026, la Cour de cassation juge que l’absence de consentement d’un coïndivisaire constitue une irrégularité de fo...
Publié le :
29/07/2026
29
juillet
juil.
07
2026
17h45
17
45
Brèves Juridiques / Droit de l’immobilier et de l’urbanisme
En matière de circulation foncière, la qualification d’enclave conditionne directement la possibilité d’imposer un passage à un voisin. Par un arrêt du 9 juillet 2026, la troisième chambre civile de la Cour de cassation (Cass. 3e civ., 9 juill. 20...
Publié le :
15/07/2026
15
juillet
juil.
07
2026
08h00
08
00
Brèves Juridiques / Droit de l’immobilier et de l’urbanisme
La régularité des assemblées générales de copropriété dépend étroitement de la validité du mandat du syndic qui les convoque. Par un arrêt du 18 juin 2026, la troisième chambre civile de la Cour de cassation précise la portée de l’anéantissement r...
