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La mainlevée d’une opposition à un acte de notoriété acquisitive ne requiert pas une possession trentenaire

Publié le : 04/11/2026 04 novembre nov. 11 2026 18h47 18 47
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La prescription acquisitive, aussi appelée usucapion, permet d’acquérir la propriété d’un bien immobilier grâce à une possession prolongée, même sans titre de propriété. Un nota...
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Articles L. 442-1 et L. 442-4 : les contrôles requis avant la vente d’un terrain divisé

Publié le : 21/10/2026 21 octobre oct. 10 2026 14h36 14 36
Brèves Juridiques / Droit de l’immobilier et de l’urbanisme
La division d’un terrain en plusieurs parcelles constitue un moyen de valoriser un patrimoine immobilier par la cession d’une partie de la propriété. Elle peut servir un projet...
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Le syndicat reste tenu d’indemniser les dommages issus d’une partie commune à jouissance exclusive

Publié le : 07/10/2026 07 octobre oct. 10 2026 18h07 18 07
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La jouissance exclusive d’une partie commune n’en modifie pas, à elle seule, la qualification. Le règlement de copropriété peut certes imposer au copropriétaire bénéficiaire d’e...
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La désignation du secrétaire de séance reste soumise au vote de l’assemblée générale

Publié le : 23/09/2026 23 septembre sept. 09 2026 16h48 16 48
Brèves Juridiques / Droit de l’immobilier et de l’urbanisme
Le déroulement d’une assemblée générale de copropriété obéit à des règles auxquelles le règlement de l’immeuble ne peut se substituer. La Cour de cassation le rappelle à propos...
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