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Congé pour vendre un bien indivis : l’unanimité des propriétaires conditionne sa validité

Publié le : 12/08/2026 12 août août 08 2026 17h18 17 18
Brèves Juridiques / Droit de l’immobilier et de l’urbanisme
La validité d’un congé pour vendre un bien indivis dépend concrètement de l’accord de chaque propriétaire. Dans un arrêt du 2 juillet 2026, la Cour de cassation juge que l’absen...
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Accès par une parcelle contiguë : l’enclave écartée pour l’ensemble du fonds

Publié le : 29/07/2026 29 juillet juil. 07 2026 17h45 17 45
Brèves Juridiques / Droit de l’immobilier et de l’urbanisme
En matière de circulation foncière, la qualification d’enclave conditionne directement la possibilité d’imposer un passage à un voisin. Par un arrêt du 9 juillet 2026, la troisi...
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Annulation rétroactive du mandat du syndic : quelles conséquences sur les assemblées générales convoquées ?

Publié le : 15/07/2026 15 juillet juil. 07 2026 08h00 08 00
Brèves Juridiques / Droit de l’immobilier et de l’urbanisme
La régularité des assemblées générales de copropriété dépend étroitement de la validité du mandat du syndic qui les convoque. Par un arrêt du 18 juin 2026, la troisième chambre...
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Constructibilité incertaine : comment le ZAN transforme la sécurisation des opérations immobilières

Publié le : 24/06/2026 24 juin juin 06 2026 10h34 10 34
Brèves Juridiques / Droit de l’immobilier et de l’urbanisme
La trajectoire de sobriété foncière engagée par la loi Climat et Résilience du 22 août 2021 recompose en profondeur les équilibres de l’aménagement du territoire. L’objectif de...
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