L’article L. 324-1-1 généralise l’enregistrement préalable des meublés de tourisme
L’acquisition ou la vente d’un logement destiné à la location saisonnière suppose désormais d’anticiper une formalité généralisée. Depuis le 20 mai 2026, le régime instauré par la loi du 19 novembre 2024 soumet toute mise en location d’un meublé de tourisme à une déclaration préalable enregistrée. Cette exigence s’ajoute aux autres vérifications nécessaires à la sécurisation du projet immobilier.
Pourquoi l’article L. 324-1-1 généralise-t-il l’enregistrement ?
L’article L. 324-1-1 du Code du tourisme impose à toute personne proposant un meublé de tourisme à la location d’effectuer préalablement une déclaration soumise à enregistrement auprès d’un téléservice national. Le dispositif concerne les villas, appartements et studios meublés accueillant une clientèle de passage qui n’y établit pas son domicile.
Auparavant, la déclaration en mairie comportait notamment une exception lorsque le bien constituait la résidence principale du loueur, tandis que l’enregistrement dépendait du régime localement mis en place. Désormais, cette formalité s’applique également à la résidence principale du propriétaire.
Le numéro délivré à l’issue de l’enregistrement doit apparaître dans chaque offre de location. Une absence de déclaration expose à une amende administrative pouvant atteindre 10 000 euros. Les fausses déclarations et l’utilisation d’un faux numéro peuvent être sanctionnées jusqu’à 20 000 euros.
Quelles vérifications doivent accompagner un projet de location touristique ?
Dans le cadre d’une acquisition destinée à la location saisonnière, le notaire doit intégrer cette réglementation à l’examen du projet. L’accomplissement de la déclaration ne dispense toutefois pas de contrôler les autres restrictions susceptibles d’affecter l’exploitation du logement.
Selon la localisation et la situation du bien, une autorisation de changement d’usage peut être requise. Le règlement de copropriété doit également être étudié afin d’établir si l’activité projetée respecte la destination de l’immeuble. La rentabilité attendue ne peut donc constituer l’unique élément d’analyse : la formalité d’enregistrement, les règles locales et les contraintes propres à l’immeuble doivent être vérifiées en amont.
Historique
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