La mainlevée d’une opposition à un acte de notoriété acquisitive ne requiert pas une possession trentenaire
La prescription acquisitive, aussi appelée usucapion, permet d’acquérir la propriété d’un bien immobilier grâce à une possession prolongée, même sans titre de propriété. Un notaire peut constater ce mécanisme dans un acte de notoriété acquisitive.
Lorsqu’un tiers s’oppose à cet acte, se pose alors la question des éléments qu’il doit fournir pour que sa contestation puisse être maintenue.
Par un arrêt du 1er octobre 2026, numéro 25-14.372, la Cour de cassation détermine les conditions permettant d’ordonner la mainlevée d’une telle opposition.
La contestation d’un acte constatant la prescription acquisitive
Les articles 2258 et suivants du Code civil définissent la prescription acquisitive comme un mode d’acquisition de la propriété reposant sur la possession du bien.
Pour produire cet effet, la possession doit être continue, paisible, publique, dépourvue d’équivoque et exercée comme le ferait un propriétaire, selon l’article 2261 du Code civil.
Pour les biens immobiliers, l’article 2272 du Code civil fixe en principe la durée requise à trente ans.
Dans l’affaire examinée, un notaire avait dressé un acte de notoriété acquisitive concernant une partie de parcelle au profit de plusieurs personnes invoquant une possession trentenaire.
Des membres de leur famille avaient contesté cet acte en adressant une opposition au notaire.
Les bénéficiaires avaient donc saisi la justice afin d’obtenir la mainlevée de l’opposition.
Le débat portait sur la preuve à rapporter : les demandeurs devaient-ils établir une possession pendant trente ans ou seulement démontrer que les opposants ne disposaient d’aucun droit sur le terrain ?
La mainlevée dépend de la preuve des droits invoqués par l’opposant
La Cour de cassation différencie la procédure destinée à faire reconnaître la propriété par prescription acquisitive de celle ayant pour seul objet la levée d’une opposition.
Dans cette seconde procédure, le demandeur n’est pas tenu de prouver tous les actes matériels de possession nécessaires à l’établissement d’une prescription acquisitive trentenaire.
Il revient en revanche à l’opposant de présenter un titre sur le bien capable de remettre en cause la présomption résultant de la possession.
En l’espèce, l’opposante produisait uniquement un arbre généalogique, sans établir qu’elle était propriétaire du terrain concerné. Elle n’avait pas non plus introduit d’action en revendication de propriété.
La Cour de cassation approuve, en conséquence, la mainlevée de l’opposition.
La décision confirme ainsi que la levée d’une opposition ne constitue pas une reconnaissance judiciaire de la propriété fondée sur la prescription acquisitive.
La personne qui entend contester un acte de notoriété acquisitive doit donc identifier les droits qu’elle invoque réellement et produire les documents permettant de les établir.
Historique
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