Historique
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Congé pour vendre un bien indivis : l’unanimité des propriétaires conditionne sa validité
Publié le : 12/08/2026 12 août août 08 2026Brèves Juridiques / Droit de l’immobilier et de l’urbanismeLa validité d’un congé pour vendre un bien indivis dépend concrètement de l’accord de chaque propriétaire. Dans un arrêt du 2 juillet 2026, la Cour de cassation juge que l’absen...
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Accès par une parcelle contiguë : l’enclave écartée pour l’ensemble du fonds
Publié le : 29/07/2026 29 juillet juil. 07 2026Brèves Juridiques / Droit de l’immobilier et de l’urbanismeEn matière de circulation foncière, la qualification d’enclave conditionne directement la possibilité d’imposer un passage à un voisin. Par un arrêt du 9 juillet 2026, la troisi...
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Annulation rétroactive du mandat du syndic : quelles conséquences sur les assemblées générales convoquées ?
Publié le : 15/07/2026 15 juillet juil. 07 2026Brèves Juridiques / Droit de l’immobilier et de l’urbanismeLa régularité des assemblées générales de copropriété dépend étroitement de la validité du mandat du syndic qui les convoque. Par un arrêt du 18 juin 2026, la troisième chambre...
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Constructibilité incertaine : comment le ZAN transforme la sécurisation des opérations immobilières
Publié le : 24/06/2026 24 juin juin 06 2026Brèves Juridiques / Droit de l’immobilier et de l’urbanismeLa trajectoire de sobriété foncière engagée par la loi Climat et Résilience du 22 août 2021 recompose en profondeur les équilibres de l’aménagement du territoire. L’objectif de...
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Prescription décennale et vente immobilière : portée de l’article L. 421-9 du Code de l’urbanisme
Publié le : 10/06/2026 10 juin juin 06 2026Brèves Juridiques / Droit de l’immobilier et de l’urbanismeLa sécurité juridique des constructions anciennes constitue un enjeu central en droit de l’urbanisme, en particulier lors des mutations immobilières. La question se pose avec ac...