Un intérêt civil et fiscal
Au-delà de son intérêt juridique, le démembrement de propriété présente de réels avantages en matière de transmission et de fiscalité.
Sur le plan fiscal, la transmission porte uniquement sur la valeur de la nue-propriété, déterminée en fonction de l’âge de l’usufruitier selon le barème prévu à l’article 669 du Code général des impôts. Cela permet de réduire significativement l’assiette taxable.
Cette stratégie permet également de bénéficier des abattements en ligne directe, actuellement fixés à 100 000 euros par parent et par enfant, renouvelables tous les quinze ans, optimisant ainsi la transmission progressive du patrimoine.
Enfin, au décès de l’usufruitier, le nu-propriétaire recueille automatiquement la pleine propriété sans taxation supplémentaire.
