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Immobilier

L’immobilier constitue souvent un moment clé dans une vie : acquisition d’une résidence, vente d’un bien, investissement ou réorganisation patrimoniale. À Brissac Loire Aubance, l’Office notarial de Me Mélissa AMORIM accompagne chaque projet avec une approche à la fois rigoureuse, fluide et sécurisante.

L’objectif n’est pas seulement de formaliser une transaction, mais d’en garantir la solidité dans le temps, en anticipant les risques et en apportant une lecture juridique claire à chaque étape.

Je m’implique et m’engage aux côtés des différents intervenants pour fluidifier la transaction et limiter les délais.

ACTUALITÉS

La mainlevée d’une opposition à un acte de notoriété acquisitive ne requiert pas une possession trentenaire

La prescription acquisitive, aussi appelée usucapion, permet d’acquérir la propriété d’un bien immobilier grâce à une possession prolongée, même sans titre de propriété. Un notaire peut constater c...

Articles L. 442-1 et L. 442-4 : les contrôles requis avant la vente d’un terrain divisé

La division d’un terrain en plusieurs parcelles constitue un moyen de valoriser un patrimoine immobilier par la cession d’une partie de la propriété. Elle peut servir un projet de construction, une...

Le syndicat reste tenu d’indemniser les dommages issus d’une partie commune à jouissance exclusive

La jouissance exclusive d’une partie commune n’en modifie pas, à elle seule, la qualification. Le règlement de copropriété peut certes imposer au copropriétaire bénéficiaire d’en supporter l’entret...

La désignation du secrétaire de séance reste soumise au vote de l’assemblée générale

Le déroulement d’une assemblée générale de copropriété obéit à des règles auxquelles le règlement de l’immeuble ne peut se substituer. La Cour de cassation le rappelle à propos du choix du secrétai...

La commune peut céder les espaces rétrocédés sans être tenue par le cahier des charges du lotissement

Le transfert intégral des voies et espaces communs d’un lotissement à une commune soustrait ces biens aux obligations contractuelles applicables entre colotis. Dans un arrêt du 3 septembre 2026, la...
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