Le pacte civil de solidarité (PACS) : un cadre souple à organiser
Le PACS constitue une alternative au mariage, avec un fonctionnement plus souple.
Lorsqu’il est conclu devant notaire, il permet de bénéficier de conseils personnalisés, d’établir une convention adaptée à la situation des partenaires et d’en assurer la conservation. Il peut ainsi organiser certains aspects patrimoniaux du couple.
Toutefois, le PACS n’offre pas le même niveau de protection que le mariage.
Par exemple, en l’absence de testament, le partenaire n’est pas héritier. Il est donc nécessaire d’anticiper cette situation pour protéger son conjoint. Par ailleurs, en l’état actuel du droit, le partenaire ne bénéficie pas d’une pension de réversion au titre de la retraite, contrairement au conjoint marié.
